Article paru en 2015-12-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : FANTONI QUINTON S.
Editeur : ARCHIVES DES MALADIES PROFESSIONNELLES
N° Revue : 6
N° pages : 592-595

Description :

La loi du 23/12/1982, insérée au code du travail reconnaît à tout salarié un droit d’alerte et de retrait face à un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé : loi élargie plus tardivement aux fonctionnaires par un dispositif réglementaire spécifique plus restrictif. Rappel des conditions d’exercice de ce droit et de ses conséquences pour le salarié et l’employeur.

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