Description :

En l’espèce, une salariée de la MSA a déposé deux plaintes auprès du Procureur de la République. Ces plaintes étant demeurées sans suite, la salariée s’est constituée partie civile du chef de harcèlement moral, devant le juge d’instruction. Au cours de l’instruction, la MSA (en qualité de personne morale) et l’agent de direction de la Caisse ont été mis en examen. La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Contestant leur mise en examen, la MSA et l’agent de direction ont saisi la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’une demande d’annulation. La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, déclare les prévenus coupables de faits de harcèlement moral. Elle considère qu’il existait de nombreux indices graves ou concordants de la participation de la personne morale à une stratégie de harcèlement moral imputable à ses représentants agissant pour son compte. Ainsi, de nombreux témoignages évoquaient l’existence d’un management vertical, hiérarchique, en rupture avec le management antérieur. Ils attestaient également de la remise en cause des compétences professionnelles de la salariée qui avait été progressivement isolée et avait fait l’objet de mesures vexatoires. La salariée s’était également vue écartée du bénéfice des primes et elle n’avait pas bénéficié d’entretiens auprès de la directrice et du président du conseil d’administration avant la mise en place de la procédure de licenciement. Cassation criminelle, 1er décembre 2015, n°14-85.059