Article paru en 2010-12-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 327 |
| N° pages : | 9 |
Description :
La protection contre le licenciement lui est accordée à compter de la date à laquelle il a été engagé, et ce, même si les instances chargées de valider son embauche n’ont pas encore donné leur accord sur sa nomination. Cassation sociale, Octobre 2010.