Description :

Les nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur le 1er Mars 1994. Quelques dispositions apportent des modifications aux régimes de la responsabilité et des peines, d’autres créent des nouvelles infractions. Ces modifications sont applicables en droit du travail et doivent entrainer des effets importants sur ce régime de la répression et par voie de conséquence sur la prévention.

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