Description :

A travers l’étude de la législation et de la réglementation, le point est fait sur les procédures d’indemnisation des victimes de l’amiante et des voies de recours possibles. En particulier, on retiendra une nouvelle définition de la faute inexcusable qui a permis, depuis la jurisprudence du 28 Février 2002, à de nombreuses victimes de se voir accorder une majoration de rente et réparation des souffrances endurées. La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. C’est au salarié de prouver ces éléments. Depuis les arrêts du 28 Février 2002 et de manière régulière, la Cour de cassation a suivi cette jurisprudence au sujet d’accidents de travail ou de maladies professionnelles, sans rapport avec une exposition à l’amiante. Les autres voies de contentieux possibles sont rapportées. Le point est fait sur les deux fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et le fond d’indemnisation des victimes de l’amiante ainsi que sur la mise en cause de la responsabilité de l’Etat.

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