Article paru en 1998-12-01Dossier thématique : TABAGISME
Auteur(s) : CHAUMETTE
Editeur : DROIT SOCIAL
N° Revue : 12
N° pages : 1012-1018

Description :

L’arrêt du Conseil d’Etat du 18 Mars 1998, ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, confirme que les mesures imposées à l’employeur en matière de lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail sont soumises au régime du règlement intérieur.

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