Description :

Le secret médical est un impératif absolu avec des dérogations : les déclarations AT/MP, les fiches d’aptitude ou inaptitude; les propositions de mesures individuelles telles que les mutations ou les transformations de poste. Sur le plan collectif, et sous réserve du respect de l’anonymat le médecin du travail qui constate un risque pour la santé du salarié doit : le mentionner sur la fiche d’entreprise; proposer des mesures préventives par un écrit motivé et circonstancié; formuler des observations sur le rapport d’activité annuel présenté au CHSCT.