Description :

La loi du 22 Mars 2012 encadre pour la première fois le télétravail sur le plan légal. Mais cette réforme, bien que très attendue, ne résoud pas toutes les incertitudes liées à ce mode d’organisation du travail. Ces dispositions revêtent une portée générale, mais elles laissent subsister certaines interrogations quant au « statut » du télétravailleur. La mise en place du télétravail dans l’entreprise relève, en tant qu’élément de l’organisation collective du travail, du domaine de compétence « classique » des représentants du personnel (le CHSCT et le CE devront donc être consultés). S’agissant de la protection de la santé et de la sécurité du télétravailleur, la loi reste muette sur la prise en charge des accidents du travail.

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