Description :

En l’espèce, un salarié, chauffeur de camion, a été licencié pour faute grave après un éthylotest positif. Contestant son licenciement, le salarié saisit la juridiction prud’homale. Il fait valoir qu’il n’avait pas connaissance de l’existence dudit règlement intérieur, ni des procédures de contrôle d’alcoolémie que celui-ci contenait, car il n’y avait pas eu d’affichage.
Si le règlement intérieur prévoyait les conditions permettant le recours par l’employeur à un éthylotest, pour autant ce même règlement n’avait pas été affiché sur le lieu de travail. Ainsi, n’ayant pu avoir connaissance de l’existence des clauses dudit règlement intérieur, le salarié n’a pu exercer son droit à contestation par le recours d’une contre-expertise ou encore à l’assistance d’un collègue de travail. Le règlement intérieur dont l’entreprise se prévalait n’était donc pas opposable au salarié. Par conséquent, l’employeur n’ayant pas établi légitimement l’état d’ébriété du salarié sur son lieu de travail en recourant à un contrôle de son alcoolémie dans des conditions licites, le licenciement pour faute grave était injustifié et ne pouvait fonder une cause réelle et sérieuse. CA Rennes, 14 janvier 2015, n°14-00618