Article paru en 2011-11-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 337
N° pages : 3

Description :

L’employeur doit organiser les visites médicales prévues par la loi (visite d’embauche, visites périodiques et visite de reprise). A défaut, son attitude peut être sanctionnée par la rupture du contrat à ses torts. Dans une décision rendue le 22 Septembre dernier, la Cour de cassation a précisé que les visites médicales auxquelles doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité. Cassation sociale, Septembre 2011.

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