Article paru en 2011-11-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 337 |
N° pages : | 3 |
Description :
L’employeur doit organiser les visites médicales prévues par la loi (visite d’embauche, visites périodiques et visite de reprise). A défaut, son attitude peut être sanctionnée par la rupture du contrat à ses torts. Dans une décision rendue le 22 Septembre dernier, la Cour de cassation a précisé que les visites médicales auxquelles doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité. Cassation sociale, Septembre 2011.