L’EMPLOYEUR PEUT-IL EFFECTUER DES TESTS DE DEPISTAGE DE DROGUES ILLICITES ?

Article paru en 2016-02-01Dossier thématique : LEGISLATION
Auteur(s) : THOMINET-THIEBAULT I., FANTONI-QUINTON S.
Editeur : ARCHIVES DES MALADIES PROFESSIONNELLES
N° Revue : 1
N° pages : 44-50

Description :

Compte tenu des positions institutionnelles et jurisprudentielles actuelles, l’employeur ne peut pas effectuer des tests salivaires de dépistage à des fins purement disciplinaires : manque de fiabilité des tests disponibles, tests effectués sur des supports biologiques imposant qu’ils soient pratiqués par des personnels de santé soumis au secret professionnel, ces contrôles ne doivent pas porter atteinte au droit et aux libertés individuelles (ils doivent être toujours justifiés par la nature des tâches effectuées par les salariés concernés). En revanche, le dépistage salivaire pourrait être envisageable dans une démarche globale de prévention des risques liés aux stupéfiants à des fins exclusives de prévention (soustraire le salarié de son poste et l’orienter vers une prise en charge médicale).

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