LES CONSEQUENCES DE L’INAPTITUDE SUR L’EMPLOI DU SALARIE

Article paru en 2005-12-01Dossier thématique : APTITUDE
Auteur(s) : HEAS F.
Editeur : LA SEMAINE JURIDIQUE
N° Revue : 24
N° pages : 11-16

Description :

Dans les esprits, l’inaptitude du travailleur subordonné est encore bien souvent associée à l’idée de rupture des relations professionnelles. Or, rien n’est systématiquement acquis dans ce sens. En effet, le législateur a institué des mécanismes juridiques de reclassement qui permettent, tout en prenant en compte l’altération de la santé de l’individu, d’éviter le licenciement. Ce n’est que dans un second temps que la séparation peut être envisagée à l’initiative de l’employeur. Pour autant, en l’état actuel du droit positif, l’inaptitude ne peut en soi fonder le licenciement.

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