Description :

Sont fixés le contenu de l’accord ou du plan d’action que les entreprises d’au moins 50 salariés devront mettre en oeuvre ainsi que les conditions d’application de la pénalité due par les employeurs ne respectant pas cette obligation. L’article 77 de la loi N° 2010-1330 du 9 Novembre 2010, portant réforme des retraites, prévoit l’obligation pour certaines entreprises, de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité ou, le cas échéant, d’être couvertes par un tel accord. Entreprises concernées par l’obligation de négocier : le décret N° 2011-824 du 7 Juillet 2011 précise que ces dispositions sont obligatoires pour les entreprises de 50 salariés et plus, ou appartenant à un groupe de cette taille, dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité. La proportion des salariés exposés doit être consignée en annexe du document unique et doit être actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour de ce document unique.

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