Article paru en 2005-06-01Dossier thématique :
DOSSIER MEDICAL
Auteur(s) : | LAURIER D. |
Editeur : | LE CONCOURS MEDICAL |
N° Revue : | 21 |
N° pages : | 1157-1158 |
Description :
La signature par le patient d’un formulaire préétabli n’est pas toujours suffisante. Elle n’est pas non plus toujours nécessaire. La loi du 4 mars et la jurisprudence confirment que d’autres moyens sont recevables.