Article paru en 2013-12-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 11
N° pages : 1-4

Description :

Un salarié, agent de production dans une entreprise, a été en arrêt de travail pendant 75 jours pour accident du travail à la suite d’une altercation avec un autre salarié. Il a pris ensuite acte de la rupture de son contrat de travail reprochant à employeur de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité de résultat, notamment en ne prévenant pas efficacement les risques d’agression sur le lieu de travail. Le salarié saisi les prud’Hommes afin que sa prise d’acte de rupture du contrat de travail soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Arrêt du 30 octobre 2013 de la chambre sociale de la Cour de cassation, n°12-15133.

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