Description :

L’employeur est-il tenu au paiement des frais d’expertise du CHSCT, alors que la décision de recours à l’expertise est annulée ultérieurement par décision de justice ? Dans sa décision du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel fait remarquer que l’expert peut accomplir sa mission dès que le CHSCT fait appel à lui, malgré un recours formé par l’employeur dans les plus brefs délais contre la décision du comité. L’employeur est tenu de payer les honoraires correspondants aux diligences accomplies par l’expert alors même qu’il a obtenu l’annulation de la décision du CHSCT.
Décision n°2015-500 QPC du 27 novembre 2015 du Conseil constitutionnel.