LES POUVOIRS DE SANCTION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL SONT ACCRUS DEPUIS LE 1er JUILLET
Article paru en 2016-10-01
| Auteur(s) : | BARRIOT E. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 391 |
| N° pages : | 7 |
Description :
Une circulaire du 1er juillet 2016 précise les sanctions administratives et pénales en droit du travail qui peuvent être prononcées par les agents de contrôle de l’inspection du travail , ainsi que articulation.