LES SOCIETES CONDAMNES POUR FAUTE INEXCUSABLE POURRONT FAIRE PAYER L’ETAT
Article paru en 2015-12-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Auteur(s) : | LACAS F. |
| Editeur : | LE MONITEUR |
| N° Revue : | 5844 |
| N° pages : | 27 |
Description :
Dans un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’État a décidé, au sujet de l’amiante, que des entreprises condamnées pour faute inexcusable pourront désormais se retourner contre l’État.