Article paru en 2015-12-01
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 12
N° pages : 33

Description :

Un salarié en mission sur un chantier en Russie avait exercé son droit de retrait en raison de deux agressions qu’il a subi en quatre jours de présence sur le territoire russe. Après l’avoir rapatrié en France, l’employeur l’a licencié pour faute grave en considérant que l’exercice de son droit de retrait « était extrêmement préjudiciable au bon fonctionnement et l’organisation des chantiers ». Le salarié a saisi la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement en ce qu’il était fondé sur l’exercice légitime du droit de retrait. La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, fait droit à la demande du salarié et déclare la nullité de son licenciement, en considérant que le droit de retrait avait été exercé légitimement, peu importait l’accord de l’employeur pour quitter son poste de travail. Cour de cassation (chambre sociale), 25 novembre 2015, pourvoi n°14-21272.