Article paru en 2013-02-01Dossier thématique : CHSCT
Auteur(s) : AOUATE F.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 351
N° pages : 6

Description :

Ce n’est pas à l’employeur de choisir l’expert chargé d’assister le CHSCT en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Cassation sociale, Décembre 2012.

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