Description :

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 comporte quelques dispositions intéressant la sécurité et les conditions de travail dans les entreprises. Accident mortel du travail : en cas d’accident suivi de mort, le concubin de la victime ou la personne qui lui était liée par un Pacs bénéficie désormais d’un droit à rente dans les mêmes conditions que le conjoint survivant. Nouvelles modalités d’accès au dispositif de « préretraite amiante » (art. 100). Nouvelles obligations de l’assureur en cas d’accident causé par un tiers (art. 120). Les sanctions sont renforcées en cas de défaut d’information des caisses de sécurité sociale par l’assureur dans le cadre d’un accident causé par un tiers.