Description :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 comporte quelques dispositions intéressant la sécurité et les conditions de travail dans les entreprises. Voici en substance ce qu’il faut retenir : – Accident mortel du travail : le concubin ou le partenaire d’un PACS est assimilé au conjoint survivant (article 99), – Nouvelles modalités d’accès au dispositif de « préretraite amiante » (article 100), – Nouvelles obligations de l’assureur en cas d’accident causé par un tiers (article 120).