Article paru en 2006-11-01Dossier thématique :
INFORMATIQUE
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 282 |
N° pages : | 3337 |
Description :
La Cour de cassation décide que les dossiers et fichiers informatiques, créés par un salarié, sont présumés avoir un caractère professionnel. Cassation sociale, Octobre 2006.