Article paru en 2006-11-01Dossier thématique : INFORMATIQUE
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 282
N° pages : 3337

Description :

La Cour de cassation décide que les dossiers et fichiers informatiques, créés par un salarié, sont présumés avoir un caractère professionnel. Cassation sociale, Octobre 2006.