Article paru en 2015-10-01
Editeur : LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN
N° Revue : 16937
Référence : 1-2

Description :

Dans l’arrêt du 6 octobre 2015, la chambre sociale opère un revirement jurisprudentiel dans la mesure où il ne relèvera plus des juridictions prud’homales non seulement l’indemnisation de la perte de droits à la retraite, mais aussi celle de la perte d’emploi en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle liée à une faute inexcusable de l’employeur. Dorénavant l’indemnisation de tels préjudices, dépendrait des règles d’indemnisation issues de la législation professionnelle et des juridictions de la sécurité sociale. Cassation sociale, 6 octobre 2015, n°13-26.052.