Description :

Dans le cadre d’une procédure en cours devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, opposant un médecin du travail, licencié pour inaptitude médicale sans autorisation de l’inspecteur du travail, à son employeur, le conseil de prud’hommes a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante : « Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?  » La Cour Suprême a fixé l’indemnité du médecin du travail dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel. Cassation sociale, n°13-277 du 17 décembre 2014.