Description :

En l’espèce, une salariée, placée en arrêt de maladie est déclarée inapte à son poste de travail, sans seconde visite, puis licenciée pour impossibilité de reclassement. La salariée saisit le Conseil des prud’hommes de diverses demandes, notamment en paiement de dommages et intérêts pour exposition au tabagisme passif. A l’appui de sa demande, la salariée produit l’attestation d’un ami qui a senti une odeur de tabac froid dans le hall et celle d’une ex-employée ayant quitté le cabinet qui fait état d’usage de tabac dans les bureaux engendrant du tabagisme passif. Elle mentionne également l’obligation de travailler dans le froid avec interdiction d’allumer les radiateurs dans les périodes de froid. La Cour d’appel déboute la salariée de ses prétentions aux motifs, mais la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel dans la mesure où l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat, qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés qui inclut leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise. Cassations sociales, 3 juin 2015, numéros 14-11.324 et 14-11.339.