Article paru en 2016-06-01
Auteur(s) : TOURET E.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 387-388
N° pages : 5-6

Description :

L’avocate Joumana Frangie-Moukanas commente les trois arrêtés rendus par la Cour de cassation qui ont marqué une volonté de modération des juges. Faut-il y voir une obligation de sécurité de résultat atténuée ?