Article paru en 2009-12-01Dossier thématique : EPI
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 316
N° pages : 2448

Description :

Une fiche de gestion doit attester du maintien en conformité de l’EPI d’occasion. Selon l’article R. 4313-16 du Code du Travail, issu du décret N° 2008-1156 du 7 Novembre 2008, le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d’un équipement de protection individuelle d’occasion doit s’assurer du maintien en conformité de cet équipement. Un arrêté du 22 Octobre 2009 vient de définir les éléments dont ce responsable dispose afin d’établir le maintien en conformité de cet EPI d’occasion. Il doit, à cet effet, établir une fiche de gestion du matériel. A noter que cette fiche doit être conservée pendant les 3 ans suivant la mise au rebut de l’équipement ou sa sortie du stock. Ces dispositions entreront en vigueur le 29 Décembre 2009.

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