Description :

Cette loi rajoute l’état de grossesse à la liste des mesures discriminatoires prohibées, en matière notamment de recrutement, de sanctions, de formation, de promotion professionnelle ou de mesures d’intéressement, énumérées à l’article L. 122-45 du Code du Travail. Par ailleurs, l’article L. 123-1 du Code du Travail qui interdit de se fonder sur le sexe d’un salarié pour le recruter, renouveler son contrat de travail, prononcer une mutation, procéder à une augmentation de salaire ou accorder une promotion professionnelle est modifié. L’état de grossesse figure désormais parmi les éléments qu’il est interdit de mentionner ou de prendre en considération pour ces mesures.