Article paru en 2007-03-01Dossier thématique : FEMME
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 55
N° pages : 4215-4224

Description :

Cette loi prévoit notamment la possibilité, pour les salariées enceintes, de réduire la période de suspension du contrat de travail commençant avant la date présumée de l’accouchement, dans la limite maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l’accouchement est alors augmentée d’autant.

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20070306&numTexte=0007