LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT REFORME DE L’HOPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, A LA SANTE ET AUX TERRITOIRES

Article paru en 2009-07-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : INFORMATIONS JURIDIQUES INRS
N° Revue : 7-8
N° pages : 3-4

Description :

Cette loi porte création des agences régionales de santé (ARS), instances chargées notamment de mettre en oeuvre, au niveau territorial, la politique nationale de santé publique. Cette loi prévoit, de plus, un changement d’appelation des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) qui deviennent les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Leurs missions sont reprécisées. Concernant le radon, cette loi modifie l’article L. 1333-10 du Code de la santé publique et précise désormais que le chef d’une entreprise utilisant des matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles et susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur protection, parallèlement à un contrôle de l’exposition. Elle donne une valeur législative aux obligations de repérage et de diagnostic amiante en créant un article L. 1334-12-1 dans le Code de la santé publique. Cet article impose aux propriétaires ou aux exploitants des immeubles de faire rechercher la présence d’amiante, de faire établir un diagnostic de l’état de conservation de l’amiante dans les produits repérés et de prendre les mesures nécessaires pour réduire l’exposition. De plus, les nouveaux articles L. 1334-15 et L. 1334-16 du Code de la santé publique donnent la possibilité aux préfets de prescrire notamment la réalisation d’une expertise visant à vérifier que les mesures mises en oeuvre ou envisagées pour réduire l’exposition à l’amiante sont adaptées. Cette loi modifie en dernier lieu le système national de toxicovigilance. Un système de déclaration unique est mis en place pour les substances et préparations dangereuses à destination des centres antipoison notamment et de l’INRS.

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090722&numTexte=1&pageDebut=12184&pageFin=12244

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