Article paru en 2011-07-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 174
N° pages : 12914-12922

Description :

Cette loi modifie notamment l’article L. 4153-1 du Code du Travail en y insérant une nouvelle exception au principe de l’interdiction de faire travailler les jeunes avant l’âge de 16 ans. Elle définit également les conditions d’information et de consultation du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise prêteuse et de l’entreprise utilisatrice dans le cadre du prêt de la main d’oeuvre à but non lucratif.

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000024408887

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