Description :

Ce texte met en place une obligation de négociation d’accords d’entreprise, de groupe ou branche pour les entreprises d’au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille et les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés. Ces accords devront comporter des engagements en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences.

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