Article paru en 2015-02-01Dossier thématique :
PENIBILITE
| Editeur : | ACTUALITE JURIDIQUE INRS |
| N° Revue : | 12 |
| N° pages : | 9 |
Description :
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 prévoit la rédaction d’un rapport sur la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui sera remis au Parlement par le Gouvernement, avant le 30 juin 2015.