LOI N°2014-789 DU 10 JUILLET 2014 HABILITANT LE GOUVERNEMENT A ADOPTER DES MESURES LEGISLATIVES POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BATIMENTS D’HABITATION ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HAND

Article paru en 2014-07-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 159
N° pages : 11494-11496
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140711&numTexte=2&pageDebut=11494&pageFin=11496

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