Description :

La loi du 31 Mars 2005 redéfinit le compte épargne temps qui permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congés ou repos non pris. Il peut être créé par une convention collective, un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement. La liquidation des drois n’est plus soumise à délai.

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