Article paru en 2011-10-01Dossier thématique :
MALADIE PROFESSIONNELLE
| Editeur : | SANTE ET TRAVAIL |
| N° Revue : | 76 |
| N° pages : | 48-49 |
Description :
Indemnisation. En renvoyant des déclarations de maladies professionnelles vers le système complémentaire de reconnaissance sans notifier de refus au préalable, les caisses de Sécurité sociale privent les victimes de droits. Comment contester ?