Article paru en 2013-02-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Auteur(s) : | DIVOL L. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 351 |
| N° pages : | 5 |
Description :
La Cour de cassation l’affirme clairement : en cas d’exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délais de prise en charge s’apprécient au regard de la totalité de la durée d’exposition. Cassation, 2ème civile, Novembre 2012.