Article paru en 2003-11-01Dossier thématique : DROIT
Auteur(s) : GROMB S.
Editeur : LE CONCOURS MEDICAL
N° Revue : 35
N° pages : 2019-2020

Description :

Question-réponse. Le Conseil d’Etat, dans ses jurisprudences récentes, casse assez souvent des jugements de cours d’appel et reconnaît comme imputables au service des faits médicaux qui n’étaient pas reconnus comme tels jusque-là.

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