Article paru en 2003-11-01Dossier thématique :
DROIT
Auteur(s) : | GROMB S. |
Editeur : | LE CONCOURS MEDICAL |
N° Revue : | 35 |
N° pages : | 2019-2020 |
Description :
Question-réponse. Le Conseil d’Etat, dans ses jurisprudences récentes, casse assez souvent des jugements de cours d’appel et reconnaît comme imputables au service des faits médicaux qui n’étaient pas reconnus comme tels jusque-là.