Article paru en 2015-01-01
Editeur : | ACTUALITE JURIDIQUE INRS |
N° Revue : | 1 |
N° pages : | 23 |
Description :
L’employeur ne peut licencier un salarié pour non-respect des consignes de sécurité s’il n’est pas lui-même exemplaire en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail. Cour de Cassation (chambre sociale), 17 décembre 2014, pourvoi n°13-23622.