Article paru en 2015-01-01
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 1
N° pages : 23

Description :

L’employeur ne peut licencier un salarié pour non-respect des consignes de sécurité s’il n’est pas lui-même exemplaire en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail. Cour de Cassation (chambre sociale), 17 décembre 2014, pourvoi n°13-23622.