NOTE DGT/SAFSL 2010 DU 9 MARS 2010 RELATIVE AU CONTRÔLE DE LA CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET LA SURVEILLANCE DU MARCHE

Article paru en 2010-04-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
N° Revue : 4
N° pages : 1-21

Description :

Cette note organise le contrôle des équipements de travail dans le nouveau cadre juridique créé par la transposition en droit français de la directive 2006/42/CE, par l’entrée en application du réglement européen (CE) N° 765/2008/CE relatif à la surveillance du marché, et par la fusion des services d’inspections du travail (travail, agriculture, transports). Elle précise que les principaux acteurs des contrôles des équipements de travail restent les inspecteurs et contrôleurs du travail, notamment lors des contrôles périodiques exercés régulièrement dans les entreprises, après un accident du travail mettant en cause un équipement de travail ou après un signalement de machines non conformes. La nouveauté réside toutefois au niveau régional par la plus forte implication des agents des cellules pluridisciplinaires.

URL : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/publications/picts/bo/30042010/TRE_20100004_0110_0003.pdf

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