Article paru en 2013-12-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Auteur(s) : | DIVOL L. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 360 |
N° pages : | 11 |
Description :
Le fait de tenir un cutter, lame dehors, en direction d’un collègue au cours d’une altercation constitue un manquement à l’obligation salariale de sécurité. Et donc, une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cassation sociale, 30 octobre 2013, n°12-20.190.