OMISSION D’UN MANDAT DANS LA DEMANDE D’AUTORISATION DE LICENCIER : QUELLE SANCTION ?

Description :

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que « l’omission de l’un des mandats exercé par le salarié protégé, présentée par l’employeur, dès lors qu’elle n’a pas mis l’inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu’il était tenu d’exercer au regard des exigences de ce mandat, emporte annulation de la décision d’autorisation du licenciement ». Mais cette annulation n’équivaut pas à un licenciement en violation du statut protecteur. Aucune indemnité réparant le caractère illicite du licenciement, en plus des indemnités de rupture, ne pouvait être mise à la charge de l’employeur. Cassation sociale, 3 février 2016, n°14-17.886.