ORDONNANCE N° 2004-1174 DU 4 NOVEMBRE 2004 PORTANT TRANSPOSITION POUR CERTAINES PROFESSIONS DE LA DIRECTIVE 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 14 MAI 2001 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE DIPLOMES ET DE QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article paru en 2004-11-01Dossier thématique : LEGISLATION

Editeur :	JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue :	258
N° pages :	18697-18699

URL :

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