ORDONNANCE N°2016-128 DU 10 FEVRIER 2016 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE NUCLEAIRE

Description :

Cette ordonnance renforce les dispositions réglementaires relatives à la radioprotection des travailleurs : mise en oeuvre de mesures de protection collective des personnels des entreprises extérieures, sans préjudice de celles mises en oeuvre par l’employeur ; articulation des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés par le Code de la santé publique avec les principes généraux de prévention fixés par le Code du travail ; communication possible par le médecin du travail à la personne compétente en radioprotection de certaines données dosimétriques des travailleurs nécessaires à l’exercice des missions de la PCR ; obligation de secret professionnel de la PCR.

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