ORDONNANCE N°2016-413 DU 7 AVRIL 2016 RELATIVE AU CONTROLE D’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL
Article paru en 2016-04-01Dossier thématique :
INSPECTION DU TRAVAIL
| Editeur : | JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" |
| N° pages : | 1-8 |
Description :
Le texte concerne les moyens de contrôle de l’inspection du travail et les sanctions encourues. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2016.(CE TEXTE A FAIT L’OBJET D’UNE DIFFUSION A L’EQUIPE DE SANTE AU TRAVAIL DE L’APST-BTP.)
| URL : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032371987 |