Article paru en 2016-04-01Dossier thématique : INSPECTION DU TRAVAIL
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° pages : 1-8

Description :

Le texte concerne les moyens de contrôle de l’inspection du travail et les sanctions encourues. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2016.(CE TEXTE A FAIT L’OBJET D’UNE DIFFUSION A L’EQUIPE DE SANTE AU TRAVAIL DE L’APST-BTP.)

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032371987

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