Article paru en 2016-06-01
Editeur : CISME
N° Revue : 50
N° pages : 13

Description :

Certains SSTI ont fait appel à des juridictions compétentes pour obtenir l’intégralité des cotisations impayées. Les juges ont considéré que la mission des SSTI n’était pas circonscrite aux seules visites médicales.