PLUSIEURS DECISIONS FAVORABLES AUX SSTI EN MATIERE DE COTISATIONS IMPAYEES, NONOBSTANT L’EXCUSE D’INEXECUTION CONTRACTUELLE SOUTENUE PAR LES ADHERENTS CONCERNES

Description :

Certains SSTI ont fait appel à des juridictions compétentes pour obtenir l’intégralité des cotisations impayées. Les juges ont considéré que la mission des SSTI n’était pas circonscrite aux seules visites médicales.