Description :

Le renforcement de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif codifié aux articles R. 3511-1 à R. 3515-2 du Code de la Santé Publique fait l’objet de trois circulaires publiées au Journal Officiel. Elles précisent la mise en oeuvre de cette interdiction dans les entreprises et l’administration.