PRERETRAITE AMIANTE : PRECISIONS CONCERNANT LE PREJUDICE D’ANXIETE
Article paru en 2013-02-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Auteur(s) : | DIVOL L. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 351 |
| N° pages : | 13 |
Description :
Ce préjudice est constitué, indépendamment du fait que le salarié « se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ». Parce que « l’anxiété » ne se mesure pas à l’aune des visites médicales passées par le préretraité. Cassation sociale, Décembre 2012.