Description :

Cet article retrace les modifications du Code du travail que la loi du 31/12/1991 instaure. Pour le BTP, huit ans après l’entrée en vigueur de la loi sur les CHS-CT, certaines dispositions vont étendre leur mise en place. Ainsi, ce secteur BTP sera soumis au droit commun en matière de création des CHS-CT. Les établissements occupant au moins 50 salariés (au lieu de 300 actuellement) seront assujettis dès le 1er Juillet 1992. En outre, la loi a renforcé les pouvoirs de l’inspecteur du travail qui, lorsqu’il constatera qu’un salarié se trouve dans une situation de danger grave et imminent pourra ordonner l’arrêt temporaire des travaux en cause et ce dans deux situations de risque indiscutables : chute de hauteur et ensevelissement.

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